Droit à la grève

La loi du 20 août 2008, entrée en vigueur le 1er septembre 2008 oblige les communes à organiser un service d’accueil des enfants en cas de grève des enseignants :
•    Le Maire constitue un « vivier d’intervenants » susceptible  d’assurer l’encadrement des enfants.  Aucune qualification spécifique n’est exigée pour participer à cet accueil, le maire veillant à ce que les personnes possèdent les compétences nécessaires. Il peut s’agir d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM), d’animateur, de mère de famille, d’assistante maternelle, d’enseignant retraité, d’étudiant etc.  Il ne s’agit en aucun cas de se substituer aux enseignants, la loi n’imposant rien sur le type d’activité à proposer aux enfants accueillis. 

•    Une fois constituée, la liste sera transmise par le maire à l’inspecteur d’académie qui vérifiera que ces personnes ne figurent pas sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Cette liste sera également transmise pour information aux représentants des parents élus au conseil d’école.

•    Le Maire est informé par l’inspecteur d’Académie du pourcentage prévisionnel de grévistes de l’école 48 heures avant le début de la grève, délai permettant de préparer la mise en œuvre de l’accueil. Si le taux de grévistes est <25%, l’accueil est assuré par l’état au sein de l’école. Au-delà des 25%, la commune gère l’accueil à condition qu’elle ait les moyens humains permettant l’encadrement des enfants dans de bonnes conditions et en toute sécurité.

•    La municipalité souhaite pouvoir mettre en place un service d’accueil en cas de grève des enseignants. Il vous est proposé de soumettre votre candidature via le document à télécharger et à renvoyer à la Mairie. La municipalité vous remercie. 
 

La municipalité souhaite mettre en place un service d’accueil en cas de grève des enseignants. Un appel à candidature a été fait début septembre auprès des habitants de la commune. 

Si vous êtes intéressés merci de bien vouloir contacter la mairie.

Un formulaire (PDF) d’appel à candidature est disponible sur cette page.